Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent les services payants proposés sur comptapolis.frpar l'éditeur du site, désigné dans les mentions légales (ci-après « Comptapolis »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

Comptapolis est un comparateur et un service de mise en relation. Comptapolis n'est pas un cabinet d'expertise comptable, ne tient aucune comptabilité et ne délivre aucune consultation juridique ou fiscale. Les prestations relevant de la profession d'expert-comptable sont exécutées exclusivement par des cabinets inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables, membres du réseau Comptapolis, sous leur propre responsabilité professionnelle.

2. Consultation écrite

La consultation écrite permet à un client de poser une question précise et d'obtenir une réponse écrite, rédigée et signée par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, membre du réseau. Le prix est de 119 € TTC, payable en une fois, par carte, avant transmission de la question.

• Délai. La réponse est adressée par email sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. Une précision complémentaire, portant sur la réponse rendue, est comprise.
• Périmètre.La réponse porte sur la question posée et sur les éléments fournis par le client. Elle ne constitue ni une tenue de comptabilité, ni une déclaration effectuée pour le compte du client, ni un avis sur un litige en cours, ni un audit. Le client reste responsable de l'exactitude des éléments transmis.
• Rôle de Comptapolis.Comptapolis assure la collecte de la question, sa qualification, son attribution à un cabinet du réseau, le suivi du délai et l'encaissement. Le cabinet perçoit une part du prix au titre de sa prestation ; le solde rémunère la plateforme.
• Rétractation.Le service est une prestation exécutée à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation. En validant la commande, le client demande l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation dès que la question est transmise à un cabinet. Si aucun cabinet ne peut être attribué sous 5 jours ouvrés, la commande est intégralement remboursée.

3. Fiche vérifiée

La fiche vérifiée permet à un cabinet d'expertise comptable de compléter et de contrôler la fiche publique qui le concerne sur comptapolis.fr (description, coordonnées, spécialités) et d'y faire apparaître la mention « fiche vérifiée ». Le prix est de 149 € HT pour 365 jours, sans reconduction automatique.

• Vérification.La mention n'est affichée qu'après contrôle de l'inscription du cabinet au tableau de l'Ordre. Si ce contrôle échoue, Comptapolis en informe le cabinet sous 5 jours ouvrés et rembourse la commande.
• Ce qui n'est pas vendu.La fiche vérifiée ne garantit aucun volume de visites, aucun positionnement dans les moteurs de recherche et n'entraîne aucune transmission de dossier. La réception de dossiers relève du programme d'apport d'affaires, activable séparément et gratuitement.
• Contenu.Le cabinet est seul responsable des informations qu'il publie. Comptapolis peut retirer tout contenu inexact, trompeur ou contraire aux règles professionnelles, sans indemnité.

4. Apport d'affaires

Le programme d'apport d'affaires est décrit sur la page apport d'affaires. Aucun abonnement ni frais d'entrée. Un apport forfaitaire, selon une grille identique pour tous les cabinets, est dû une seule fois, à la signature d'une mission avec un client présenté par Comptapolis après qualification du dossier. Le cabinet qui a enregistré un moyen de paiement autorise Comptapolis à prélever cet apport à la signature déclarée ; il dispose de 7 jours pour contester un prélèvement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe ; Comptapolis ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est adressée par email après chaque encaissement.

6. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité. La question d'une consultation et les coordonnées du client ne sont transmises qu'au cabinet chargé d'y répondre.

7. Responsabilité

La responsabilité de Comptapolis est limitée à la bonne exécution de la mise en relation et du suivi décrits ci-dessus. Le contenu des réponses et des prestations relève de la responsabilité professionnelle du cabinet qui les délivre, couvert par son assurance de responsabilité civile professionnelle.

8. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation s'adresse à [email protected]. Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.