Forme juridique × régime fiscal

La SASU est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. C'est le régime choisi par plus de 95 % des SASU, notamment pour la flat tax 30 % sans réintégration aux cotisations sociales sur les dividendes.

La SASU peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximum de 5 exercices. Ce régime transpose les bénéfices de la société directement dans la déclaration 2042 de l'associé unique — avec ses avantages (déficits imputables) et ses limites (pas de flat tax dividendes).

La SARL est à l'IS par défaut. Contrairement à la SASU, une partie des dividendes du gérant majoritaire est soumise aux cotisations TNS au-delà du seuil 10 % (capital + comptes courants). Mécanisme spécifique détaillé ici.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est à l'IR par défaut quand l'associé unique est une personne physique. Transparence fiscale : les bénéfices sont directement imposés dans la déclaration de l'associé, au barème progressif.

La SCI (Société Civile Immobilière) est à l'IR par défaut. Transparence fiscale : chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers dans sa propre déclaration 2042 + 2044. Pas d'amortissements, mais des obligations comptables allégées.

L'option IS en SCI permet d'amortir le bâti (25-30 ans) et le mobilier (7 ans), réduisant significativement le résultat imposable. Mais l'option est irrévocable et le régime de plus-value à la revente est beaucoup moins avantageux.

Le micro-BIC est le régime par défaut du LMNP en dessous des seuils. Abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers (71 % pour les meublés classés). Aucune comptabilité à tenir — idéal pour démarrer mais souvent moins avantageux que le réel.

Le régime réel LMNP permet de déduire l'intégralité des charges et d'amortir le bâti (25-30 ans) + le mobilier (7 ans). Dans 80 % des cas, c'est fiscalement bien meilleur que le micro-BIC. Complexité en contrepartie : bilan simplifié + déclaration 2031.

La micro-entreprise BIC concerne les activités commerciales (vente de biens, restauration, hébergement) et certaines prestations de services commerciales. Abattements forfaitaires variables selon le type d'activité.

La micro-entreprise BNC concerne les professions libérales non réglementées (consultants, coachs, formateurs, traducteurs…). Régime plus restrictif que le BIC : abattement seulement 34 %, mais simplicité identique.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) multi-associés est à l'IS par défaut. Elle combine la souplesse statutaire (pactes d'associés, actions de préférence, BSPCE) avec le régime IS classique. Privilégiée pour les start-ups et les projets avec investisseurs.

La SARL de famille (entre parents, conjoints, pacsés et leurs descendants) peut opter pour l'IR de manière permanente — contrairement aux autres SARL limitées à 5 ans. C'est un régime puissant pour la gestion patrimoniale familiale.