SASU · IS
SASU à l'IS : le régime par défaut expliqué
La SASU est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. C'est le régime choisi par plus de 95 % des SASU, notamment pour la flat tax 30 % sans réintégration aux cotisations sociales sur les dividendes.
Caractéristiques clés
Taux IS réduit
15 %
jusqu'à 42 500 € de bénéfice
Taux IS normal
25 %
au-delà de 42 500 €
Flat tax dividendes
30 %
pas de seuil 10 %
Bilan obligatoire
Oui
Liasse fiscale
2065
Avantages
- Flat tax 30 % sur 100 % des dividendes (pas de réintégration cotisations)
- Taux IS réduit 15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME
- Déduction intégrale des charges (logiciels, local, sous-traitance)
- Amortissements déductibles du résultat fiscal
- Optimisation arbitrage rémunération / dividendes
Points d'attention
- Comptabilité d'engagement + bilan + liasse 2065 obligatoires
- Coût expert-comptable 600-1 500 € annuel
- Dividendes non générateurs de droits retraite
- Complexité de la gestion PAS (prélèvement à la source) du dirigeant
Cas d'usage typiques
Freelance solo avec 60-100 k€ de CA
Rémunération SMIC (valide 4 trimestres retraite) + dividendes pour le reste. Net ~70 % du bénéfice après IS + flat tax.
Dirigeant qui veut constituer un capital
Rémunération modérée, ne pas distribuer tous les dividendes. Capitaliser dans la société pour investir ou créer une holding.
SASU > 500 k€ CA avec salariés
Rémunération complète (couverture sociale régime général) + dividendes après IS. Accompagnement expert-comptable quasi indispensable.
Obligations comptables et fiscales
- •Comptabilité d'engagement selon le Plan Comptable Général
- •Bilan annuel + compte de résultat + annexe
- •Liasse fiscale 2065 + états détaillés
- •TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle selon CA)
- •Dépôt des comptes au greffe annuel
- •Déclaration des Honoraires DAS-2 si > 600 €
Questions fréquentes sur SASU IS
Peut-on passer de l'IS à l'IR en SASU ?▾
Oui, par option exercée dans les 5 premiers exercices (art. 239 bis AB CGI). Conditions : SASU < 10 M€ CA, < 50 salariés, détenue à 50 % au moins par des personnes physiques. L'option IR est irrévocable et limitée à 5 exercices successifs. Après, retour automatique à l'IS.
La SASU à l'IS paye-t-elle toujours 15 % sur les premiers 42 500 € ?▾
Seulement sous 3 conditions cumulatives : CA < 10 M€, capital entièrement libéré, 75 % du capital détenu par des personnes physiques. Pour une SASU avec associé unique personne physique, ces conditions sont naturellement remplies.
Comment fonctionne la distribution de dividendes en SASU à l'IS ?▾
L'associé unique décide en AGO annuelle (dans les 6 mois de la clôture) d'affecter le résultat : report à nouveau, réserves, ou distribution. Les dividendes distribués sont soumis à la flat tax 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) au moment du versement. Aucune cotisation sociale supplémentaire.