Conditions du taux réduit 15 %
Pour bénéficier du taux réduit IS sur les premiers 42 500 € de bénéfice, la société doit : (1) avoir un CA HT inférieur à 10 M€, (2) avoir son capital entièrement libéré, (3) être détenue à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou indirectement). Une seule société du groupe peut en bénéficier (règle d'unicité).
Contribution sociale de solidarité (CSB)
Au-delà de 7 630 000 € de CA HT, les sociétés à l'IS sont également redevables d'une contribution sociale de 3,3 % assise sur l'IS dû (art. 235 ter ZC CGI).