SARL · IS
SARL à l'IS : le régime par défaut
La SARL est à l'IS par défaut. Contrairement à la SASU, une partie des dividendes du gérant majoritaire est soumise aux cotisations TNS au-delà du seuil 10 % (capital + comptes courants). Mécanisme spécifique détaillé ici.
Caractéristiques clés
Taux IS réduit
15 %
jusqu'à 42 500 €
Taux IS normal
25 %
Dividendes flat tax
Jusqu'à 10 % capital
Dividendes TNS
Au-delà 10 %
cotisations ~45 %
Bilan + liasse 2065
Obligatoires
Avantages
- Cadre juridique stable (Code de commerce)
- Taux TNS gérant majoritaire (~45 % < ~77 % assimilé salarié)
- Pertinent pour activités familiales (gérance majoritaire = cadre favorable)
- Dividendes minoritaire ou égalitaire 100 % en flat tax
Points d'attention
- Seuil 10 % limitatif quand capital faible
- Formalisme statutaire moins souple que SAS
- Gestion administrative gérant TNS (SSI)
- Couverture maladie SSI moins fluide que régime général
Cas d'usage typiques
SARL familiale avec capital élevé (50 k€+)
Optimisation dividendes : la part exonérée (5 k€ à 10 % de 50 k€) passe en flat tax 30 % uniquement. Intéressant pour gérant majoritaire.
SARL lancement avec capital minimum (1 €)
Attention : la quasi-totalité des dividendes tombera en cotisations TNS. Prévoir une augmentation de capital si distribution envisagée.
Obligations comptables et fiscales
- •Comptabilité d'engagement PCG
- •Bilan + compte de résultat + annexe
- •Liasse fiscale 2065
- •AGO annuelle (PV signés)
- •Dépôt des comptes au greffe
- •TVA mensuelle ou trimestrielle
Questions fréquentes sur SARL IS
Comment le seuil 10 % est-il calculé en SARL ?▾
Seuil = 10 % × (capital social + primes d'émission + solde moyen annuel des comptes courants d'associé). Pour un gérant majoritaire ayant un CCA moyen de 20 k€ + capital de 10 k€, le seuil est 3 k€. Les dividendes au-delà de 3 k€ subissent les cotisations TNS (~45 %).
Ce seuil s'applique-t-il au gérant minoritaire ?▾
Non. Le gérant minoritaire (ou égalitaire) relève du régime général (assimilé salarié), sans passage en TNS. Pour lui, 100 % des dividendes sont en flat tax 30 %. Le seuil 10 % ne vise que le gérant majoritaire.