Définition
Un apport en nature est l'apport d'un bien (matériel, immeuble, fonds de commerce, brevet) à une société en échange de parts ou actions.
Le bien doit être évalué par un commissaire aux apports (obligatoire au-dessus de 30 000 € pour SARL/SAS, ou si l'apport nature > 50 % du capital).
L'apport en nature est soumis à des droits d'enregistrement (3 à 5 % selon nature) et peut avoir des implications TVA.