Définition
Un déficit reportable est une perte fiscale qu'une société peut imputer sur les bénéfices futurs (report en avant, illimité en IS) ou, sous conditions, sur le bénéfice de l'exercice précédent (report en arrière, plafonné à 1 M€).
Le report en avant est automatique et sans limite de durée en IS. En IR, le report est limité à 6 ans.
Plafond d'imputation : 1 M€ + 50 % du bénéfice excédentaire par exercice.