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Garantie d'actif et de passif (GAP)

Clause contractuelle qui protège l'acheteur d'une société contre des risques cachés post-cession.

Définition

La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause contractuelle dans les opérations de cession de titres, où le vendeur garantit à l'acheteur que les éléments déclarés (actif, passif, situation fiscale) sont exacts.

Si un passif caché surgit post-cession (redressement fiscal, contentieux), le vendeur indemnise l'acheteur selon les termes de la GAP.

Durée : généralement 2-5 ans, plafonnée en montant (% du prix de cession).

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