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Code NAF / APE

Code à 4 chiffres + 1 lettre qui classe les activités des entreprises.

Définition

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) ou code APE (Activité Principale Exercée) est un code à 4 chiffres + 1 lettre attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation.

Il classe les entreprises par activité principale. Exemples : 69.20Z (activités comptables), 62.02A (conseil IT), 56.10A (restauration traditionnelle).

Usages : détermination de la convention collective applicable, statistiques INSEE, classement dans les bases de données officielles. Pas de valeur juridique contraignante directe.

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