Définition
Les statuts sont l'acte fondateur d'une société. Ils définissent sa dénomination, son siège, son objet social, son capital, sa gouvernance et les règles de fonctionnement entre associés.
Rédaction : obligatoire pour SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA. Modèles en ligne (40-150 €) ou sur mesure avec un avocat / expert-comptable (600-2 000 €).
Les statuts doivent être signés, enregistrés au Service des Impôts si apports immobiliers, déposés au greffe via le Guichet Unique INPI.