Facturation électronique 2026 : calendrier, obligations, plateformes agréées

En résumé

La facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et se généralise en deux temps :

Date	Obligation
1er septembre 2026	Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille
1er septembre 2026	Émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI
1er septembre 2027	Émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises

Toutes les factures électroniques transitent par une plateforme agréée (PA) immatriculée par la DGFiP, que l'on appelait auparavant « PDP ». Il n'existe pas de plateforme publique gratuite : l'État a renoncé à ce que le Portail public de facturation (PPF) émette et reçoive des factures. Il se limite désormais à l'annuaire des destinataires et au concentrateur qui reçoit les données transmises à l'administration. C'est la plateforme agréée qui achemine la facture jusqu'au client et transmet les données fiscales (e-reporting).

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par email. Selon la DGFiP, c'est une facture émise, transmise et reçue dans un format numérique qui permet un traitement automatisé. Trois conditions :

Format structuré (Factur-X, UBL ou CII), avec 34 données transmises sous forme structurée (SIREN du fournisseur, numéro unique de facture, taux de TVA, etc.).
Transmission par une plateforme agréée : l'article 289 bis du CGI prévoit que l'émission, la transmission et la réception passent par une PA, pas par un échange direct entre fournisseur et client.
Données transmises à l'administration : la plateforme extrait les données réglementaires des factures émises et les envoie à l'administration (article 289 E du CGI).

Les PDF classiques envoyés par email ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme.

Pourquoi cette réforme ?

La DGFiP lui assigne deux objectifs :

Simplifier la vie des entreprises : moins de saisie, statuts de facture partagés en temps réel, délais de paiement réduits, et à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA. L'administration estime les gains à 4,5 milliards d'euros par an pour l'économie française.
Lutter plus tôt contre la fraude à la TVA, grâce aux données transmises au fil de l'eau.

La France n'agit pas sous contrainte européenne : la réforme a été engagée en 2022, avant la directive ViDA qui généralisera la facturation électronique dans l'Union à l'horizon 2030. L'Italie l'applique entre entreprises depuis 2019, la Belgique depuis le 1er janvier 2026.

Calendrier détaillé

Réception obligatoire : 1er septembre 2026

Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format.

Concrètement : vous devez avoir choisi une plateforme agréée de réception. C'est elle qui vous inscrit dans l'annuaire national : sans cette inscription, votre adresse de réception n'y figure pas et les factures de vos fournisseurs ne peuvent pas vous parvenir par le circuit électronique.

Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI : 1er septembre 2026

La taille s'apprécie selon les catégories de la loi de modernisation de l'économie (décret n° 2008-1354) :

Grande entreprise : au moins 5 000 salariés, ou plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires et plus de 2 Md€ de total de bilan.
ETI (entreprise de taille intermédiaire) : moins de 5 000 salariés et au plus 1,5 Md€ de chiffre d'affaires ou 2 Md€ de bilan, sans être une PME (en pratique, à partir de 250 salariés, ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et plus de 43 M€ de bilan).

Ces entreprises émettent leurs factures B2B par leur plateforme agréée et transmettent leurs données de transaction et de paiement. Le simulateur d'impots.gouv.fr (« La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? ») confirme votre catégorie.

Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises : 1er septembre 2027

Tous les autres : PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs. C'est la vague qui concerne l'immense majorité des dirigeants. Rien n'empêche de commencer plus tôt : le guide pratique de la DGFiP autorise une émission volontaire dès 2026, à condition de l'organiser pour éviter les doubles envois.

Les 3 formats du socle

Factur-X

Format franco-allemand hybride : un PDF lisible par un humain, avec un fichier XML structuré embarqué. C'est le plus répandu en France pour les TPE/PME, car il reste lisible à l'œil comme par les logiciels.

UBL (Universal Business Language)

Format XML pur, utilisé notamment sur le réseau Peppol et dans de nombreux pays européens.

CII (Cross Industry Invoice)

Format XML de l'ONU (UN/CEFACT). C'est aussi la syntaxe du XML embarqué dans un Factur-X.

Votre plateforme agréée doit accepter ces trois formats. En pratique, vous n'avez pas à les manipuler : le logiciel de facturation génère le fichier et la plateforme le transmet.

Les plateformes agréées

La DGFiP publie sur impots.gouv.fr la liste officielle des plateformes agréées, mise à jour au fil des immatriculations. Au 20 octobre 2026, elle compte un peu moins de 150 plateformes immatriculées, plus une dizaine de dossiers complets en attente des tests d'interopérabilité. Seule la première liste vaut immatriculation.

Quelques noms connus des TPE/PME y figurent (relevé du 20 octobre 2026 sur la liste DGFiP) :

Logiciels de facturation et de comptabilité : Pennylane, Sage, Cegid, Tiime, Indy, Abby, Axonaut, Sellsy, Dougs.
Néobanques : Qonto, Shine.
Spécialistes de la dématérialisation : Yooz, Basware, Generix, Flowie, Esker, Pagero.

Une plateforme absente de la liste ne peut pas acheminer vos factures, même si elle se présente comme « compatible » : beaucoup de logiciels passent en réalité par une plateforme agréée partenaire. Vérifiez le nom exact sur la liste avant de choisir.

Et le Portail public de facturation (PPF) ? Il n'émet ni ne reçoit de factures pour les entreprises. La DGFiP l'explique : la France a choisi de ne pas créer de portail public unique, pour ne pas concentrer les risques sur un seul point de passage et pour limiter les coûts publics. L'État garde la gestion de l'annuaire national, la définition des standards et le contrôle des plateformes. Les offres gratuites existent, mais elles sont privées : selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures.

Comment se préparer

Étape 1 : choisir une plateforme agréée

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : si ce n'est pas fait, c'est la priorité. Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée ou par votre solution habituelle (logiciel de gestion, logiciel comptable, expert-comptable, banque). La même plateforme servira ensuite à l'émission et au e-reporting, mais vous pouvez en changer si vos besoins évoluent.

Les offres varient beaucoup d'une plateforme à l'autre : facturation gratuite et illimitée chez certaines, plafond de factures ou statuts exclus chez d'autres. Pour les comparer selon votre statut (micro-entreprise, SASU, TPE), le comparateur FactureClair croise chaque plateforme avec la liste officielle de la DGFiP et date ses relevés de tarifs.

Étape 2 : vérifier son logiciel de facturation

Votre logiciel est soit lui-même immatriculé comme plateforme agréée, soit relié à une plateforme partenaire. Demandez-lui laquelle, puis vérifiez :

L'émission au format Factur-X (ou UBL/CII).
L'envoi automatique par la plateforme agréée connectée.
La réception et le classement des factures entrantes.
La transmission des données de e-reporting.

Voir notre comparatif des logiciels de comptabilité pour valider la compatibilité.

Étape 3 : mettre à jour sa chaîne achat-facturation

Vérifier que votre plateforme vous a bien inscrit dans l'annuaire : c'est votre SIREN qui permet aux fournisseurs de vous adresser leurs factures, pas une adresse email.
Ajouter les quatre nouvelles mentions obligatoires : SIREN du client, catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client.
Prévenir vos clients de la date à laquelle vous passerez à l'émission électronique.

Étape 4 : tester avant 2027

Pour une PME, le plus sûr est d'émettre volontairement quelques factures électroniques avant le 1er septembre 2027, avec un ou deux clients déjà équipés. Le guide pratique de la DGFiP le permet et autorise un retour temporaire aux modalités habituelles si l'essai échoue.

Le e-reporting : ne pas oublier

Les opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique B2B entre entreprises établies en France donnent lieu à une transmission de données à l'administration (e-reporting) :

Ventes aux particuliers (B2C) : données agrégées des opérations (aucune donnée personnelle des clients n'est transmise).
Opérations internationales : ventes à des clients établis à l'étranger, achats auprès de fournisseurs étrangers.
Données de paiement des prestations de services.

Le e-reporting passe lui aussi par la plateforme agréée. Ses fréquences minimales dépendent du régime de TVA et sont fixées par l'annexe II du CGI (articles 242 nonies M à 242 nonies P). Votre plateforme ou votre expert-comptable vous indiquera le rythme qui s'applique à vous.

Les sanctions depuis la loi de finances pour 2026

L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a durci les amendes :

Manquement	Amende
Facture non émise au format électronique	50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonnée à 15 000 € par année civile
Données de transaction ou de paiement non transmises	500 € par transmission (contre 250 €), plafonnée à 15 000 € par année civile
Aucune plateforme agréée pour recevoir ses factures	Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée

Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP annonce une approche pédagogique : pas de sanction pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité, ce qui n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Impact pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont concernés, même sous la franchise en base de TVA. impots.gouv.fr le précise : le franchisé reste un assujetti (non redevable) et doit donc émettre et recevoir des factures électroniques et transmettre ses données à l'administration.

Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Émission et e-reporting obligatoires dès le 1er septembre 2027.
Vous ne vendez qu'à des particuliers ? Vous êtes au minimum concerné par le e-reporting.

Indy et Abby figurent sur la liste DGFiP des plateformes immatriculées. Si vous utilisez un autre outil, comme Freebe, demandez-lui par quelle plateforme agréée il fait transiter vos factures.

Questions fréquentes

Un PDF par email suffit-il depuis la réforme ?▾

Non. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Pendant le démarrage, la DGFiP admet qu'une facture reçue par email ou papier soit traitée et payée si elle correspond à une opération réelle, mais l'émetteur soumis à l'obligation doit régulariser par le circuit électronique.

Le Portail public de facturation (PPF) est-il gratuit pour émettre et recevoir ?▾

Non : le PPF n'émet ni ne reçoit de factures pour les entreprises. L'État a renoncé à ce rôle. Le PPF gère l'annuaire des destinataires et le concentrateur qui reçoit les données transmises à l'administration. Pour émettre et recevoir, il faut choisir une plateforme agréée privée. Selon la DGFiP, plus d'une dizaine d'entre elles proposaient au 1er août 2026 une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites entreprises.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?▾

Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante, chaque amende étant plafonnée à 15 000 € par an. Ne pas avoir de plateforme de réception expose, après une mise en demeure de 3 mois, à 500 € puis 1 000 € tous les 3 mois. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP ne sanctionne pas les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse.

Dois-je faire quelque chose si je n'ai que des clients particuliers ?▾

Oui. Les factures aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique, mais vous êtes au minimum concerné par le e-reporting (transmission des données de ces opérations). Et comme tout assujetti, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

Puis-je changer de plateforme agréée ?▾

Oui. La DGFiP précise que les entreprises peuvent changer de plateforme, notamment si leurs besoins évoluent, et qu'elles peuvent en utiliser plusieurs. L'annuaire étant alimenté par les plateformes, c'est la nouvelle plateforme qui met à jour votre adresse de réception : vérifiez avec elle la date de bascule pour ne perdre aucune facture.

Les auto-entrepreneurs doivent-ils facturer TTC ou HT ?▾

Rien ne change sur ce point : sous la franchise en base, la facture reste établie hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Seul le mode de transmission évolue. Les seuils de la franchise sont détaillés dans notre guide TVA auto-entrepreneur.

Pour aller plus loin

Guide relu par un expert-comptable diplômé. Vérifié le 20 octobre 2026 sur impots.gouv.fr (espace facturation électronique, guide pratique de démarrage, FAQ et liste des plateformes agréées) et sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Le calendrier et la liste des plateformes peuvent évoluer : impots.gouv.fr fait foi pour la version officielle à jour.