Définition
Le dépôt des comptes est la formalité obligatoire par laquelle une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) publie ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, dans le mois suivant leur approbation en AG (ou 2 mois en dépôt électronique).
Les comptes déposés deviennent publics et consultables sur infogreffe.fr, pappers.fr, societe.com.
Option confidentialité : les petites sociétés (bilan < 4 M€, CA < 8 M€, < 50 salariés) peuvent demander que leur compte de résultat reste confidentiel (depuis 2019).
Non-dépôt : amende jusqu'à 1 500 € + injonction du greffe + risque radiation RCS.