Définition
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise de collecter la TVA sur ses ventes, à condition de rester sous certains seuils de chiffre d'affaires.
Seuils 2026 : 36 800 € pour les prestations de services (BNC/BIC services), 91 900 € pour les ventes de marchandises et hébergement. Un seuil majoré existe (39 100 € et 101 000 €) au-delà duquel la TVA devient immédiatement applicable.
Sous la franchise, l'entreprise facture hors TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne déduit pas la TVA sur ses achats.
Le régime est automatique pour les micro-entrepreneurs sous seuils. Il est possible d'y renoncer volontairement pour pouvoir déduire la TVA sur les achats.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur franchise en base de tva
Peut-on facturer avec TVA sous la franchise ?▾
Non. La mention art. 293 B est obligatoire. Facturer avec TVA alors qu'on est en franchise = fraude fiscale.
Comment sortir de la franchise ?▾
Soit par dépassement des seuils, soit par option volontaire via impots.gouv.fr. L'option est valable 2 ans minimum.