C
Comptapolis
Entreprise

JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Statut fiscal avantageux pour les startups en R&D intensive.

Définition

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs aux PME innovantes de moins de 8 ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à la R&D.

Avantages : exonération d'IS (100 % premier exercice, 50 % second), exonération partielle de CFE, exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs.

Obtention : demande à l'administration fiscale avec dossier technique. Statut renouvelable mais expire définitivement à 8 ans.

Termes liés