Définition
La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France à partir de septembre 2026 pour la réception, puis pour l'émission selon la taille d'entreprise (2026 grandes entreprises, 2027 PME/TPE/micro).
Le format retenu est le Factur-X (PDF + XML), échangé via des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées par la DGFiP.
Non conforme : une facture envoyée en PDF par email ne sera plus acceptée légalement. Il faudra passer par une PDP.