Définition
Un pacte d'associés est un contrat privé signé entre tout ou partie des associés d'une société, qui complète les statuts sur des sujets de gouvernance, cession de parts, sortie, levée de fonds.
Clauses typiques : droit de préemption, agrément, non-concurrence, tag along, drag along, good leaver / bad leaver, vesting.
Avantage : confidentiel (vs statuts publics), plus souple à modifier.
Indispensable en startup avec investisseurs ou plusieurs fondateurs.
Termes liés
Statuts
Acte fondateur d'une société qui définit ses règles de fonctionnement.
BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)
Mécanisme d'attribution d'actions aux salariés de startups, avec fiscalité allégée.
Levée de fonds
Opération par laquelle une société obtient des capitaux en échange d'actions.