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Signature électronique simple, avancée ou qualifiée : quel niveau pour quels documents ?

Lettre de mission, procès-verbal d'assemblée, contrat de travail, devis : quel niveau de signature électronique choisir selon le règlement eIDAS et le Code civil, et comment vérifier un prestataire.

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Par Audrey Pirelli
Relu par Annamaria Dogan, rédactrice en chef
8 min de lecture

Publication en partenariat. Cet article contient un lien commercial vers YouTrust, signalé comme tel. Les références légales citées ont été vérifiées dans les textes en vigueur ; Comptapolis n'a pas testé la solution de ce prestataire.

En résumé

Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite dès lors que le procédé permet d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document signé. Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Ils ne diffèrent pas par leur validité, mais par la facilité à prouver la signature en cas de contestation.

Pour la plupart des documents d'une TPE ou d'un cabinet comptable, le bon réflexe tient en une règle : signature simple pour les documents courants à faible enjeu, signature avancée dès qu'un document engage durablement les parties ou qu'un texte l'exige, signature qualifiée lorsque vous voulez que la preuve repose sur une présomption légale.

Que dit la loi sur la signature électronique ?

Trois textes suffisent à comprendre l'essentiel.

TexteCe qu'il prévoit
Article 1366 du Code civilL'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition d'identifier son auteur et de garantir son intégrité.
Article 1367 du Code civilLa signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. Sa fiabilité est présumée dans les conditions fixées par décret.
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017Seule la signature électronique qualifiée bénéficie de cette présomption de fiabilité.

Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, ajoute un principe important : une signature ne peut pas être écartée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique. Autrement dit, même une signature simple est recevable devant un juge. La question n'est donc pas « est-elle valable ? » mais « qui devra prouver quoi si l'autre partie la conteste ? ».

Quelle différence entre signature simple, avancée et qualifiée ?

La différence tient à la façon dont le signataire est identifié et à la charge de la preuve en cas de litige.

NiveauIdentification du signataireEn cas de contestation
SimpleSouvent un simple clic ou un code reçu par e-mailC'est à celui qui se prévaut de la signature de démontrer sa fiabilité
AvancéeRemplit les quatre exigences de l'article 26 d'eIDAS (voir ci-dessous), avec en pratique une vérification d'identité renforcéeLa preuve est beaucoup plus solide, mais elle reste à apporter
QualifiéeCertificat qualifié délivré après vérification d'identité, dispositif qualifié de création de signatureFiabilité présumée : c'est à celui qui la conteste de prouver le contraire

L'article 26 du règlement eIDAS fixe quatre conditions cumulatives pour qu'une signature soit avancée :

  1. elle est liée au signataire de manière univoque ;
  2. elle permet d'identifier le signataire ;
  3. elle a été créée à l'aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
  4. elle est liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure est détectable.

Concrètement, la quatrième condition est la plus utile au quotidien : si quelqu'un modifie le PDF après signature, la modification se voit. La deuxième et la troisième expliquent pourquoi les prestataires demandent, pour ce niveau, une pièce d'identité ou un code à usage unique en plus du simple clic.

Quel niveau choisir pour vos documents ?

Le niveau dépend d'abord de ce qu'imposent les textes, ensuite de l'enjeu du document. Voici les cas que rencontrent le plus souvent les dirigeants de TPE et les cabinets comptables.

DocumentNiveau conseilléPourquoi
Devis, bon de commande, conditions générales acceptéesSimpleEnjeu limité, la preuve se complète par les échanges et le paiement
Lettre de mission de l'expert-comptableAvancéeContrat écrit obligatoire qui fixe la mission et la responsabilité du cabinet sur plusieurs exercices
Contrat de travail, avenantAvancéeAucun niveau imposé, mais un salarié peut contester sa signature des années plus tard
Procès-verbal d'assemblée tenu sous forme électroniqueAvancée au minimumExigé par les textes lorsque le registre est dématérialisé
Cession de parts, bail commercial, acte à fort enjeuAvancée ou qualifiéeLa présomption de la signature qualifiée évite un débat sur la preuve

Deux cas méritent un mot de plus.

La lettre de mission. Le Code de déontologie des experts-comptables (article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) impose un contrat écrit avec chaque client. Signée électroniquement, elle reste parfaitement valable ; le niveau avancé donne au cabinet une preuve solide de l'accord du client sur l'étendue de la mission, ce qui compte le jour où un litige porte sur ce qui était inclus ou non.

Les procès-verbaux d'assemblée. Depuis le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, les sociétés peuvent tenir leurs registres et procès-verbaux sous forme électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés au moyen d'une signature électronique au moins avancée au sens de l'article 26 d'eIDAS. Une signature simple ne suffit donc pas pour un registre dématérialisé, par exemple pour l'approbation des comptes annuels.

À l'inverse, une facture n'a pas à être signée : son authenticité peut être assurée par d'autres moyens, comme une piste d'audit fiable (article 289 VII du Code général des impôts). Le sujet des factures relève de la réforme détaillée dans notre guide sur la facturation électronique.

Comment choisir un prestataire de signature électronique ?

Un outil de signature se juge sur la preuve qu'il vous laisse, pas sur la rapidité de l'envoi. Quatre points à vérifier avant de signer quoi que ce soit avec lui :

  • Les niveaux réellement proposés. Beaucoup d'outils ne font que de la signature simple. Vérifiez que le niveau avancé, et si besoin le niveau qualifié, sont disponibles et dans quelles conditions (pièce d'identité, code à usage unique, vérification manuelle).
  • Le statut du prestataire. Un prestataire de services de confiance qualifié figure sur la liste de confiance publiée par l'Union européenne, que chacun peut consulter ; en France, l'ANSSI en assure le suivi. Ne vous contentez pas d'un logo sur une page commerciale.
  • Le dossier de preuve. À chaque signature, l'outil doit produire un fichier qui retrace qui a signé, quand, avec quelle méthode d'identification, et qui permet de détecter toute modification du document.
  • La conservation. Ce dossier de preuve doit rester accessible aussi longtemps que le contrat peut être contesté. Demandez combien de temps il est conservé et comment le récupérer si vous quittez le service ; notre guide sur la conservation des documents électroniques détaille les durées à respecter.

Parmi les acteurs français, YouTrust (anciennement Yousign) propose une solution de signature électronique avancée : selon sa documentation, le signataire fait vérifier sa pièce d'identité puis confirme sa signature par un code à usage unique, et l'émetteur récupère le document signé avec son dossier de preuves. Le prestataire indique figurer sur la liste de confiance européenne et publie ses attestations de conformité eIDAS, ce qui se vérifie avant de s'engager.

Pour un cabinet comptable, l'intégration compte autant que le niveau : un outil relié au logiciel de gestion du cabinet évite de ressaisir les lettres de mission. Notre panorama des logiciels de gestion pour les cabinets recense les outils qui intègrent déjà la signature.

Questions fréquentes

Une signature électronique simple est-elle valable ?▾
Oui. Le règlement eIDAS interdit d'écarter une signature comme preuve au seul motif qu'elle est électronique. En cas de contestation, c'est toutefois à celui qui s'en prévaut de démontrer qu'elle est fiable, ce qui est plus difficile qu'avec une signature avancée ou qualifiée.
Quelle est la différence entre signature avancée et qualifiée ?▾
Les deux identifient le signataire et garantissent l'intégrité du document. La signature qualifiée repose en plus sur un certificat qualifié et un dispositif qualifié, et elle seule bénéficie d'une présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416) : la preuve contraire incombe à celui qui la conteste.
Peut-on signer électroniquement une lettre de mission d'expert-comptable ?▾
Oui. Le Code de déontologie impose un contrat écrit, et un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit papier. Le niveau avancé est conseillé pour disposer d'une preuve solide de l'accord du client.
Quel niveau pour un procès-verbal d'assemblée générale ?▾
Si le registre des procès-verbaux est tenu sous forme électronique, la signature doit être au moins avancée au sens de l'article 26 d'eIDAS (décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019).
Une facture doit-elle être signée électroniquement ?▾
Non. L'authenticité d'une facture peut être garantie autrement, notamment par une piste d'audit fiable (article 289 VII du CGI). La signature électronique concerne surtout les contrats et les actes qui engagent les parties.

Pour aller plus loin


Article publié en partenariat commercial avec YouTrust.