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Modèle imprimable

Modèle de facture conforme 2026

Téléchargez gratuitement un modèle de facture conforme aux mentions obligatoires et à la réforme facturation électronique 2026. Exemples pour auto-entrepreneur et SASU.

Mentions obligatoires sur une facture

Toute facture émise par une entreprise française doit comporter un ensemble de mentions obligatoiresprécisées par le Code de commerce et le Code général des impôts. L'oubli d'une mention peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture).

Mentions obligatoires communes

  • Date d'émission de la facture
  • Numéro de facture (séquentiel, sans trou)
  • Date de la prestation ou livraison
  • Vendeur : dénomination, adresse, SIREN, SIRET, forme juridique, capital social (pour les sociétés), numéro de TVA intracommunautaire, RCS
  • Client : nom ou dénomination, adresse, numéro de TVA intra si B2B intra-UE
  • Désignation des biens ou services, quantité, prix unitaire HT
  • Taux et montant de TVA par taux
  • Total HT, TVA, TTC
  • Conditions de règlement, délai de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

Cas particulier : auto-entrepreneur en franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les montants sont en HT = TTC (pas de TVA collectée).

Modèle de facture (imprimable)

[NOM DE VOTRE ENTREPRISE]
[Forme juridique, capital social]
[Adresse du siège social]
SIREN : [123 456 789] — SIRET : [12345678900012]
TVA intracommunautaire : FR[XX 123456789]
RCS [Ville] [XXX XXX XXX]
FACTURE
N° F2026-0001
Date : [JJ/MM/2026]
Échéance : [JJ/MM/2026]
Émetteur
[Nom entreprise]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél : [0X XX XX XX XX]
Email : [contact@entreprise.fr]
Client
[Nom ou dénomination]
[Adresse de facturation]
[Code postal] [Ville]
SIREN : [client si professionnel]
TVA intra : [FR...]
DescriptionQuantitéPrix unitaire HTTVATotal HT
[Description du bien ou service vendu]11 000,00 €20 %1 000,00 €
[Prestation supplémentaire si applicable]1200,00 €20 %200,00 €
Total HT1 200,00 €
TVA 20 %240,00 €
Total TTC1 440,00 €
Conditions de règlement : paiement à réception de facture par virement bancaire (IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX, BIC : XXXXXXXX).
Pénalités de retard :en cas de retard de paiement, application d'un taux de pénalité égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Mention auto-entrepreneur si applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Questions fréquentes sur modèle de facture 2026

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?▾
Nom et adresse du vendeur et du client, SIREN et SIRET, TVA intra si applicable, date et numéro de facture (séquentiel), description des biens ou services, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, montant TTC, conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).
Le modèle est-il conforme à la facturation électronique 2026 ?▾
Oui, les mentions sont conformes au calendrier de la réforme. À noter : à partir de septembre 2026, les factures B2B devront transiter par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) — un simple PDF ne suffira plus pour la validité légale entre entreprises.
Puis-je utiliser ce modèle en micro-entreprise ?▾
Oui, avec la mention spécifique 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' si vous êtes en franchise. Les modèles AE et SASU sont tous les deux fournis.
Comment numéroter mes factures ?▾
Les factures doivent être numérotées de manière chronologique et sans trou. Format usuel : FYYYY-NNNN (ex: F2026-0001). Plusieurs séries possibles pour distinguer clients ou activités, mais chaque série doit être continue.

Ressources complémentaires

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