La CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) composent la CET (contribution économique territoriale). En 2026, des seuils d'exonération et des taux spécifiques s'appliquent.
| CA HT | Taux effectif CVAE |
|---|---|
| < 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 k€ et 3 M€ | 0 % à 0,094 % |
| Entre 3 M€ et 10 M€ | 0,094 % |
| Entre 10 M€ et 50 M€ | 0,094 % à 0,19 % |
| > 50 M€ | 0,19 % |
Toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE la 1re année civile complète d'activité. Cela vaut pour les auto-entrepreneurs comme pour les sociétés. La déclaration initiale (imprimé 1447-C) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création.