Les obligations sociales d'une entreprise évoluent par paliers selon l'effectif. Les principaux seuils déclenchent CSE, participation, cotisations spécifiques, etc. Valeurs officielles 2026.
| Seuil | Obligations nouvelles |
|---|---|
| 1 salarié | DSN mensuelle, DPAE, affichages légaux, médecine du travail |
| 11 salariés | CSE obligatoire, contribution formation 1 % |
| 20 salariés | Contribution FNAL renforcée, règlement intérieur |
| 50 salariés | CSE renforcé, participation, index égalité F/H, BDESE, PSE |
| 250 salariés | Bilan social annuel, quotas travailleurs handicapés |
| 300 salariés | Négociation obligatoire GEPP |
L'effectif 2026 se calcule en moyenne annuelle des 12 derniers mois (décret 2019-1586 — méthode unifiée URSSAF). Les CDI temps plein comptent pour 1, les CDD/CDI temps partiel au prorata. Les intérimaires comptent dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice.