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Code NAF 41.20ABTP

Code NAF 41.20A — Construction de maisons individuelles

Construction de maisons individuelles. Auto-liquidation TVA, sous-traitance, retenue de garantie, garantie décennale.

À propos du code NAF 41.20A

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) 41.20A correspond à l'activité « Construction de maisons individuelles »selon la classification officielle de l'INSEE. Il fait partie de la section BTPet est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise, sur la base de l'activité principale déclarée.

Régimes fiscaux courants pour le code NAF 41.20A

  • IS pour les sociétés
  • TVA 20 % (10 % ou 5,5 % sur rénovation selon cas)
  • Auto-liquidation TVA B2B

Obligations comptables spécifiques

  • Garantie décennale obligatoire
  • Certificat de vigilance pour sous-traitants
  • Auto-liquidation TVA sur marchés B2B
  • Retenue de garantie 5 %
  • Contrat CMI réglementé

Profils d'entreprises typiques

  • Constructeurs de maisons individuelles (CMI)
  • Entreprises générales du bâtiment
  • Artisans maçons, charpentiers

Formes juridiques les plus courantes

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Source et vérifications

La nomenclature NAF est maintenue par l'INSEE. Pour consulter le libellé officiel à jour et les évolutions récentes :

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Questions fréquentes sur code NAF 41.20A

Qu'est-ce que le code NAF 41.20A ?▾
Le code NAF 41.20A correspond à l'activité "Construction de maisons individuelles" selon la Nomenclature d'Activités Française tenue par l'INSEE. Il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, à partir de l'activité principale déclarée. Il détermine certains éléments fiscaux et conventionnels (convention collective, taux d'AT/MP, obligations sectorielles).
Quelles sont les obligations comptables pour le code NAF 41.20A ?▾
Les principales obligations sont : Garantie décennale obligatoire ; Certificat de vigilance pour sous-traitants ; Auto-liquidation TVA sur marchés B2B ; Retenue de garantie 5 % ; Contrat CMI réglementé. Elles s'ajoutent aux obligations communes à toute entreprise selon la forme juridique (TVA, bilan, liasse fiscale).
Quelle forme juridique choisir pour le code NAF 41.20A ?▾
Les formes les plus courantes sont : SARL, SAS, EURL. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés, de la préférence fiscale (IR/IS) et du statut social souhaité (TNS ou assimilé salarié).
Peut-on changer de code NAF après l'immatriculation ?▾
Oui, via le Guichet Unique de l'INPI si votre activité principale change. Le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante mais détermine la convention collective applicable — un changement peut donc avoir des conséquences sur le droit du travail.

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