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Code NAF 47.11DCommerce

Code NAF 47.11D — Supermarchés (400 à 2 500 m²)

Commerces de détail à dominante alimentaire. Stocks, TVA multi-taux, caisse certifiée, gestion des salariés.

À propos du code NAF 47.11D

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) 47.11D correspond à l'activité « Supermarchés (400 à 2 500 m²) »selon la classification officielle de l'INSEE. Il fait partie de la section Commerceet est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise, sur la base de l'activité principale déclarée.

Régimes fiscaux courants pour le code NAF 47.11D

  • IS pour les sociétés
  • TVA multi-taux (5,5 %, 10 %, 20 %)
  • Régime réel TVA mensuel

Obligations comptables spécifiques

  • Caisse enregistreuse certifiée NF525
  • Déclaration TVA mensuelle
  • Gestion des stocks et inventaires
  • DSN pour salariés
  • Licence débit de boissons si applicable

Profils d'entreprises typiques

  • Supermarchés indépendants
  • Franchisés Carrefour Contact, Casino
  • Commerces de proximité

Formes juridiques les plus courantes

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Source et vérifications

La nomenclature NAF est maintenue par l'INSEE. Pour consulter le libellé officiel à jour et les évolutions récentes :

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Questions fréquentes sur code NAF 47.11D

Qu'est-ce que le code NAF 47.11D ?▾
Le code NAF 47.11D correspond à l'activité "Supermarchés (400 à 2 500 m²)" selon la Nomenclature d'Activités Française tenue par l'INSEE. Il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, à partir de l'activité principale déclarée. Il détermine certains éléments fiscaux et conventionnels (convention collective, taux d'AT/MP, obligations sectorielles).
Quelles sont les obligations comptables pour le code NAF 47.11D ?▾
Les principales obligations sont : Caisse enregistreuse certifiée NF525 ; Déclaration TVA mensuelle ; Gestion des stocks et inventaires ; DSN pour salariés ; Licence débit de boissons si applicable. Elles s'ajoutent aux obligations communes à toute entreprise selon la forme juridique (TVA, bilan, liasse fiscale).
Quelle forme juridique choisir pour le code NAF 47.11D ?▾
Les formes les plus courantes sont : SARL, SAS, EURL. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés, de la préférence fiscale (IR/IS) et du statut social souhaité (TNS ou assimilé salarié).
Peut-on changer de code NAF après l'immatriculation ?▾
Oui, via le Guichet Unique de l'INPI si votre activité principale change. Le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante mais détermine la convention collective applicable — un changement peut donc avoir des conséquences sur le droit du travail.

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