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Code NAF 86.23ZSanté humaine

Code NAF 86.23Z — Pratique dentaire

Activité des chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en SEL. Régime BNC, CARCDSF, matériel amortissable.

À propos du code NAF 86.23Z

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) 86.23Z correspond à l'activité « Pratique dentaire »selon la classification officielle de l'INSEE. Il fait partie de la section Santé humaineet est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise, sur la base de l'activité principale déclarée.

Régimes fiscaux courants pour le code NAF 86.23Z

  • BNC au régime réel
  • IS pour SEL
  • TVA : exonération sur les soins (20 % sur prothèses)

Obligations comptables spécifiques

  • Déclaration 2035 ou liasse fiscale selon structure
  • Cotisations CARCDSF
  • Amortissement matériel dentaire (fauteuil, imagerie)
  • Convention avec l'assurance maladie

Profils d'entreprises typiques

  • Dentistes en exercice libéral
  • Dentistes en SEL ou SELARL
  • Collaborateurs libéraux

Formes juridiques les plus courantes

BNC individuelSELARLSELASSCP

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Source et vérifications

La nomenclature NAF est maintenue par l'INSEE. Pour consulter le libellé officiel à jour et les évolutions récentes :

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Questions fréquentes sur code NAF 86.23Z

Qu'est-ce que le code NAF 86.23Z ?▾
Le code NAF 86.23Z correspond à l'activité "Pratique dentaire" selon la Nomenclature d'Activités Française tenue par l'INSEE. Il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, à partir de l'activité principale déclarée. Il détermine certains éléments fiscaux et conventionnels (convention collective, taux d'AT/MP, obligations sectorielles).
Quelles sont les obligations comptables pour le code NAF 86.23Z ?▾
Les principales obligations sont : Déclaration 2035 ou liasse fiscale selon structure ; Cotisations CARCDSF ; Amortissement matériel dentaire (fauteuil, imagerie) ; Convention avec l'assurance maladie. Elles s'ajoutent aux obligations communes à toute entreprise selon la forme juridique (TVA, bilan, liasse fiscale).
Quelle forme juridique choisir pour le code NAF 86.23Z ?▾
Les formes les plus courantes sont : BNC individuel, SELARL, SELAS, SCP. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés, de la préférence fiscale (IR/IS) et du statut social souhaité (TNS ou assimilé salarié).
Peut-on changer de code NAF après l'immatriculation ?▾
Oui, via le Guichet Unique de l'INPI si votre activité principale change. Le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante mais détermine la convention collective applicable — un changement peut donc avoir des conséquences sur le droit du travail.

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