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Code NAF 69.10ZServices aux entreprises

Code NAF 69.10Z — Activités juridiques

Activités d'avocats, notaires, huissiers de justice, conseils juridiques. Profession réglementée avec caisses spécifiques (CNBF pour avocats).

À propos du code NAF 69.10Z

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) 69.10Z correspond à l'activité « Activités juridiques »selon la classification officielle de l'INSEE. Il fait partie de la section Services aux entrepriseset est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise, sur la base de l'activité principale déclarée.

Régimes fiscaux courants pour le code NAF 69.10Z

  • BNC au régime réel pour les avocats individuels
  • IS pour SEL
  • TVA à 20 % (avec exceptions selon type de prestation)

Obligations comptables spécifiques

  • Inscription à un barreau (avocats) ou à la Chambre compétente
  • Comptabilité CARPA distincte (avocats)
  • Cotisations CNBF (avocats)
  • Secret professionnel absolu
  • Déclaration 2035 BNC si exercice individuel

Profils d'entreprises typiques

  • Avocats (individuels, associés ou en SEL)
  • Notaires (offices publics)
  • Conseils juridiques indépendants
  • Huissiers de justice

Formes juridiques les plus courantes

BNC individuelSELARLSELASSCP

Logiciels recommandés pour le code NAF 69.10Z

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Source et vérifications

La nomenclature NAF est maintenue par l'INSEE. Pour consulter le libellé officiel à jour et les évolutions récentes :

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Questions fréquentes sur code NAF 69.10Z

Qu'est-ce que le code NAF 69.10Z ?▾
Le code NAF 69.10Z correspond à l'activité "Activités juridiques" selon la Nomenclature d'Activités Française tenue par l'INSEE. Il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, à partir de l'activité principale déclarée. Il détermine certains éléments fiscaux et conventionnels (convention collective, taux d'AT/MP, obligations sectorielles).
Quelles sont les obligations comptables pour le code NAF 69.10Z ?▾
Les principales obligations sont : Inscription à un barreau (avocats) ou à la Chambre compétente ; Comptabilité CARPA distincte (avocats) ; Cotisations CNBF (avocats) ; Secret professionnel absolu ; Déclaration 2035 BNC si exercice individuel. Elles s'ajoutent aux obligations communes à toute entreprise selon la forme juridique (TVA, bilan, liasse fiscale).
Quelle forme juridique choisir pour le code NAF 69.10Z ?▾
Les formes les plus courantes sont : BNC individuel, SELARL, SELAS, SCP. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés, de la préférence fiscale (IR/IS) et du statut social souhaité (TNS ou assimilé salarié).
Peut-on changer de code NAF après l'immatriculation ?▾
Oui, via le Guichet Unique de l'INPI si votre activité principale change. Le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante mais détermine la convention collective applicable — un changement peut donc avoir des conséquences sur le droit du travail.

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