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Code NAF 69.20ZServices aux entreprises

Code NAF 69.20Z — Activités comptables

Tenue et révision de comptes, préparation d'états financiers, conseil fiscal et comptable. Activité réglementée par l'Ordre des Experts-Comptables.

À propos du code NAF 69.20Z

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) 69.20Z correspond à l'activité « Activités comptables »selon la classification officielle de l'INSEE. Il fait partie de la section Services aux entrepriseset est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise, sur la base de l'activité principale déclarée.

Régimes fiscaux courants pour le code NAF 69.20Z

  • Impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés
  • BNC au régime réel pour exercice individuel
  • TVA à 20 % sur les honoraires

Obligations comptables spécifiques

  • Inscription obligatoire à l'Ordre des Experts-Comptables pour la certification
  • Formation continue obligatoire (40 h/an)
  • Assurance responsabilité civile professionnelle
  • Secret professionnel
  • Tenue d'un registre comptable des dossiers clients

Profils d'entreprises typiques

  • Cabinets d'expertise comptable
  • AGC et centres de gestion agréés
  • Auto-entrepreneurs tenue de comptes (non-EC)
  • Cabinets en ligne (Keobiz, Dougs, etc.)

Formes juridiques les plus courantes

SELARLSELASSARLSASSCP

Logiciels recommandés pour le code NAF 69.20Z

Cegid Expert
La suite de production pour cabinets d'expertise comptable
Voir la fiche →
ACD (iSuite Expert)
L'éditeur français pour les cabinets modernes
Voir la fiche →
RCA Expert
La suite outils RCA pour la profession comptable
Voir la fiche →
Sage Expert-Comptable
La suite Sage dédiée aux cabinets comptables
Voir la fiche →

Source et vérifications

La nomenclature NAF est maintenue par l'INSEE. Pour consulter le libellé officiel à jour et les évolutions récentes :

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Questions fréquentes sur code NAF 69.20Z

Qu'est-ce que le code NAF 69.20Z ?▾
Le code NAF 69.20Z correspond à l'activité "Activités comptables" selon la Nomenclature d'Activités Française tenue par l'INSEE. Il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, à partir de l'activité principale déclarée. Il détermine certains éléments fiscaux et conventionnels (convention collective, taux d'AT/MP, obligations sectorielles).
Quelles sont les obligations comptables pour le code NAF 69.20Z ?▾
Les principales obligations sont : Inscription obligatoire à l'Ordre des Experts-Comptables pour la certification ; Formation continue obligatoire (40 h/an) ; Assurance responsabilité civile professionnelle ; Secret professionnel ; Tenue d'un registre comptable des dossiers clients. Elles s'ajoutent aux obligations communes à toute entreprise selon la forme juridique (TVA, bilan, liasse fiscale).
Quelle forme juridique choisir pour le code NAF 69.20Z ?▾
Les formes les plus courantes sont : SELARL, SELAS, SARL, SAS, SCP. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés, de la préférence fiscale (IR/IS) et du statut social souhaité (TNS ou assimilé salarié).
Peut-on changer de code NAF après l'immatriculation ?▾
Oui, via le Guichet Unique de l'INPI si votre activité principale change. Le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante mais détermine la convention collective applicable — un changement peut donc avoir des conséquences sur le droit du travail.

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