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Code NAF 62.02AServices aux entreprises

Code NAF 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques

Consultants IT, architectes techniques, freelances développeurs. Régime BNC individuel ou SASU, CIR possible.

À propos du code NAF 62.02A

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) 62.02A correspond à l'activité « Conseil en systèmes et logiciels informatiques »selon la classification officielle de l'INSEE. Il fait partie de la section Services aux entrepriseset est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise, sur la base de l'activité principale déclarée.

Régimes fiscaux courants pour le code NAF 62.02A

  • Micro-BNC (jusqu'à 77 700 € de CA)
  • Régime réel BNC
  • IS pour les sociétés

Obligations comptables spécifiques

  • Déclaration 2035 BNC (si régime réel)
  • Déclaration 2042 C PRO
  • TVA au seuil (36 800 €)
  • CIR / CII possibles (R&D)
  • Facturation électronique 2026

Profils d'entreprises typiques

  • Consultants IT freelances
  • Architectes techniques
  • Développeurs en SASU
  • Sociétés de conseil (SAS / SARL)

Formes juridiques les plus courantes

Micro-entrepriseEURLSASUSAS

Logiciels recommandés pour le code NAF 62.02A

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Experts-comptables adaptés au code NAF 62.02A

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Source et vérifications

La nomenclature NAF est maintenue par l'INSEE. Pour consulter le libellé officiel à jour et les évolutions récentes :

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Questions fréquentes sur code NAF 62.02A

Qu'est-ce que le code NAF 62.02A ?▾
Le code NAF 62.02A correspond à l'activité "Conseil en systèmes et logiciels informatiques" selon la Nomenclature d'Activités Française tenue par l'INSEE. Il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, à partir de l'activité principale déclarée. Il détermine certains éléments fiscaux et conventionnels (convention collective, taux d'AT/MP, obligations sectorielles).
Quelles sont les obligations comptables pour le code NAF 62.02A ?▾
Les principales obligations sont : Déclaration 2035 BNC (si régime réel) ; Déclaration 2042 C PRO ; TVA au seuil (36 800 €) ; CIR / CII possibles (R&D) ; Facturation électronique 2026. Elles s'ajoutent aux obligations communes à toute entreprise selon la forme juridique (TVA, bilan, liasse fiscale).
Quelle forme juridique choisir pour le code NAF 62.02A ?▾
Les formes les plus courantes sont : Micro-entreprise, EURL, SASU, SAS. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés, de la préférence fiscale (IR/IS) et du statut social souhaité (TNS ou assimilé salarié).
Peut-on changer de code NAF après l'immatriculation ?▾
Oui, via le Guichet Unique de l'INPI si votre activité principale change. Le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante mais détermine la convention collective applicable — un changement peut donc avoir des conséquences sur le droit du travail.

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