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Code NAF 56.10ARestauration

Code NAF 56.10A — Restauration traditionnelle

Restaurants avec service à table. TVA multi-taux, caisse certifiée, pourboires, stocks périssables.

À propos du code NAF 56.10A

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) 56.10A correspond à l'activité « Restauration traditionnelle »selon la classification officielle de l'INSEE. Il fait partie de la section Restaurationet est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise, sur la base de l'activité principale déclarée.

Régimes fiscaux courants pour le code NAF 56.10A

  • IS pour les sociétés
  • TVA 10 % sur place / 5,5 % à emporter / 20 % alcools
  • Régime réel TVA (mensuel ou trimestriel)

Obligations comptables spécifiques

  • Caisse enregistreuse certifiée NF525
  • Licence débit de boissons
  • Déclaration TVA multi-taux
  • DSN pour salariés et traçabilité pourboires
  • HACCP et hygiène alimentaire

Profils d'entreprises typiques

  • Restaurants indépendants
  • Bistrots et brasseries
  • Restaurants gastronomiques
  • Franchisés de chaînes

Formes juridiques les plus courantes

SARLSASEURL

Logiciels recommandés pour le code NAF 56.10A

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Source et vérifications

La nomenclature NAF est maintenue par l'INSEE. Pour consulter le libellé officiel à jour et les évolutions récentes :

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Questions fréquentes sur code NAF 56.10A

Qu'est-ce que le code NAF 56.10A ?▾
Le code NAF 56.10A correspond à l'activité "Restauration traditionnelle" selon la Nomenclature d'Activités Française tenue par l'INSEE. Il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, à partir de l'activité principale déclarée. Il détermine certains éléments fiscaux et conventionnels (convention collective, taux d'AT/MP, obligations sectorielles).
Quelles sont les obligations comptables pour le code NAF 56.10A ?▾
Les principales obligations sont : Caisse enregistreuse certifiée NF525 ; Licence débit de boissons ; Déclaration TVA multi-taux ; DSN pour salariés et traçabilité pourboires ; HACCP et hygiène alimentaire. Elles s'ajoutent aux obligations communes à toute entreprise selon la forme juridique (TVA, bilan, liasse fiscale).
Quelle forme juridique choisir pour le code NAF 56.10A ?▾
Les formes les plus courantes sont : SARL, SAS, EURL. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés, de la préférence fiscale (IR/IS) et du statut social souhaité (TNS ou assimilé salarié).
Peut-on changer de code NAF après l'immatriculation ?▾
Oui, via le Guichet Unique de l'INPI si votre activité principale change. Le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante mais détermine la convention collective applicable — un changement peut donc avoir des conséquences sur le droit du travail.

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