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Code NAF 86.21ZSanté humaine

Code NAF 86.21Z — Activité des médecins généralistes

Consultations et soins de médecine générale en cabinet libéral. Régime BNC, CARMF, convention médicale secteur 1 ou 2.

À propos du code NAF 86.21Z

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) 86.21Z correspond à l'activité « Activité des médecins généralistes »selon la classification officielle de l'INSEE. Il fait partie de la section Santé humaineet est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise, sur la base de l'activité principale déclarée.

Régimes fiscaux courants pour le code NAF 86.21Z

  • BNC au régime réel
  • Adhésion AGA (abattement 10 %)
  • TVA : exonération sur les actes de soins

Obligations comptables spécifiques

  • Déclaration 2035 BNC annuelle
  • Cotisations CARMF
  • Convention médicale (secteur 1, 2 ou 3)
  • Tenue d'un livre journal professionnel
  • Registre des immobilisations

Profils d'entreprises typiques

  • Médecins généralistes en exercice libéral
  • Médecins remplaçants
  • Médecins en maison de santé pluridisciplinaire

Formes juridiques les plus courantes

BNC individuelSELARLSCM

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Source et vérifications

La nomenclature NAF est maintenue par l'INSEE. Pour consulter le libellé officiel à jour et les évolutions récentes :

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Questions fréquentes sur code NAF 86.21Z

Qu'est-ce que le code NAF 86.21Z ?▾
Le code NAF 86.21Z correspond à l'activité "Activité des médecins généralistes" selon la Nomenclature d'Activités Française tenue par l'INSEE. Il est attribué automatiquement lors de l'immatriculation, à partir de l'activité principale déclarée. Il détermine certains éléments fiscaux et conventionnels (convention collective, taux d'AT/MP, obligations sectorielles).
Quelles sont les obligations comptables pour le code NAF 86.21Z ?▾
Les principales obligations sont : Déclaration 2035 BNC annuelle ; Cotisations CARMF ; Convention médicale (secteur 1, 2 ou 3) ; Tenue d'un livre journal professionnel ; Registre des immobilisations. Elles s'ajoutent aux obligations communes à toute entreprise selon la forme juridique (TVA, bilan, liasse fiscale).
Quelle forme juridique choisir pour le code NAF 86.21Z ?▾
Les formes les plus courantes sont : BNC individuel, SELARL, SCM. Le choix dépend du chiffre d'affaires prévisionnel, du nombre d'associés, de la préférence fiscale (IR/IS) et du statut social souhaité (TNS ou assimilé salarié).
Peut-on changer de code NAF après l'immatriculation ?▾
Oui, via le Guichet Unique de l'INPI si votre activité principale change. Le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante mais détermine la convention collective applicable — un changement peut donc avoir des conséquences sur le droit du travail.

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